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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28694 - DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28695 - NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-36 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28696 - DETENTION DE BOVIN SANS DECLARATION - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-19 §I AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

28697 - DETENTION D'EQUIDE DOMESTIQUE SANS DECLARATION - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.L.212-9, ART.D.212-47 AL.1,AL.2,AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29066 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Définie par : ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

17/07/2011