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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

32207 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.5531-48, ART.L.5531-21, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-48 C.TRANSPORTS. ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

32208 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.5531-48, ART.L.5531-23, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-48 C.TRANSPORTS. ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

33264 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

1625 - HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

7173 - MENACE DE MORT MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.222-17 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007