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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26431 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26432 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

26514 - EXERCICE SANS AGREMENT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE REPRODUCTION DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.228-8 §I, ART.L.222-1 AL.1, ART.L.653-4 AL.2, ART.R.222-6, ART.R.222-11, ART.R.222-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-8 §I, §II C.RURAL.

13/05/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

26515 - MISE EN PLACE DE SEMENCE DE RUMINANT EN MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.671-10 §I 1°, ART.L.653-4 AL.2, ART.R.653-86, ART.R.653-89 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

24/12/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

26516 - COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS LICENCE
Définie par : ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-13, ART.R.653-96 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

09/12/2006