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NatInf

Début

Fin

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27509 - DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.2112-1 C.G.P.P.P.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27510 - DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27511 - DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

320 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.R.625-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

1267 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
Définie par : ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008