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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26424 - TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES VEHICULES ET CONTENANTS NON RESERVE A CET EFFET
Définie par : ART.R.228-11 5°, ART.R.226-1 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

19/03/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26425 - EXPEDITION, TRANSPORT OU RECEPTION DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION SANS ETABLIR DE RELEVE DES ENVOIS
Définie par : ART.R.228-11 6°, ART.R.226-5 C.RURAL. ART.22 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

19/03/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26427 - PERTURBATION VOLONTAIRE DES ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES PROTEGEES
Définie par : ART.R.415-1 1°, ART.R.411-1, ART.L.411-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26429 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26430 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007