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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31275 - PARTICIPATION A UNE REUNION DE NATURE A PROVOQUER OU A ENTRETENIR LE DESORDRE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.8 AL.2, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31276 - NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

32421 - OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE ACTIVITE DE PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.L.625-7, ART.L.634-1, ART.L.634-3, ART.L.625-1, ART.R.625-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.625-7 C.S.I.

01/07/2016

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

159 - FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
Définie par : ART.441-2 AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-2 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

496 - USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
Définie par : ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

06/08/2008