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NatInf

Début

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DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25452 - MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §II 6°, ART.R.1322-44-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25990 - INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 7°, ART.L.1321-4 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

1872 - PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

01/01/1978

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3585 - ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE
Définie par : ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3596 - EXPOSITION, MISE EN CIRCULATION OU MISE EN VENTE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 4°, 12°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 II, ART.L.231-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 AL.1 C.RURAL.

30/12/2009