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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33066 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 4°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-3, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33067 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE
Définie par : ART.L.3141-2 §II, ART.L.3141-1, ART.L.1421-1, ART.L.3122-3, ART.R.3141-4 1°,2°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33068 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE
Définie par : ART.L.3141-2 §III, ART.L.3141-1, ART.L.3122-4 AL.1, ART.R.3141-5, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-3 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33069 - NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
Définie par : ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

1600 - UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 2°, ART.L.1321-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004