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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Thème

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25000 - NON RESPECT DES MESURES D'UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DES ANIMAUX POUR SUSPICION DE MALADIE CLASSEE PARMI LES DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.228-6 2°, ART.L.223-8 AL.1, ART.L.223-6-1, ART.L.201-1 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25002 - NON RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE DES ANIMAUX SUSPECT DE RAGE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE
Définie par : ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.2, ART.L.223-8 AL.3 1°,5°,7°,8°, ART.R.223-34 AL.1, ART.R.223-25 2°,4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25029 - DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 3° AL.7 C.SANTE.PUB. ART.L.201-1 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

24/03/2003

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25071 - DETENTION POUR ADMINISTRATION A UN ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE DE PRODUIT CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

23/09/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25072 - DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE OU BETA-AGONISTE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

15/12/2003