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I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28729 - ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
Définie par : ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

11/06/2011

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28731 - DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
Définie par : ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

11/06/2011

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28732 - DESTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
Définie par : ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

11/06/2011

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28733 - DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
Définie par : ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

11/06/2011

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

29373 - NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE
Définie par : ART.L.5242-4 §I 4°, §V,ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012