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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

32672 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.216-6 AL.3, ART.L.216-12 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/01/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

32702 - GESTION IRREGULIERE DES EAUX DE BALLAST PAR UN NAVIRE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE
Définie par : ART.L.218-83 C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.218-2-01, ART.218-2-02, ART.218-2-04, ART.218-3-01, ART.218-3-02,ART.218-5-01 ARR.MINIST DU 23/11/1987.
Réprimée par : ART.L.218-84, ART.L.173-7 C.ENVIR.

08/09/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32945 - EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT
Définie par : ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 15/12/1998.
Réprimée par : ART.R.571-96 §III, §IV C.ENVIR.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32946 - EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE
Définie par : ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-96 §I, §IV C.ENVIR.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32947 - DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
Définie par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

01/10/2018