nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31402 - INCINERATION EN MER TERRITORIALE DE DECHETS A BORD D'UN NAVIRE HORS D'UN INCINERATEUR DE BORD CONFORME - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.16 §1,§2, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31403 - INCINERATION, EN MER TERRITORIALE, A BORD D'UN NAVIRE DE SUBSTANCE INTERDITE - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.16 §4, ANX.I, II, III, V, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

31777 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE NUMERIQUE S'ELEVANT A UNE HAUTEUR NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-41 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

31778 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE NUMERIQUE S'ELEVANT A UNE HAUTEUR NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-41 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32025 - REALISATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROTEGE AU TITRE DES ABORDS
Définie par : ART.L.641-1 §I 3°, ART.L.621-32 AL.1, ART.L.621-30, ART.R.621-96-16 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1,§II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/07/2016