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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29961 - INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE DE PETIT FORMAT DE SURFACE NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-57 AL.1, ART.L.581-8 §III, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

30606 - NON INFORMATION DU PREFET D'UNE EXTENSION OU REDUCTION SIGNIFICATIVE DE CAPACITE OU NIVEAU D'ACTIVITE D'UNE INSTALLATION CLASSEE RELEVANT DU SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE
Définie par : ART.R.229-30-1, ART.R.229-16-1 AL.1, ART.R.229-5, ART.R.229-5-1 J), K), ART.L.229-5 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.229-30-1 C.ENVIR.

27/02/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

30607 - REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS
Définie par : ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

31055 - CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.562-5, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

31144 - ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE
Définie par : ART.L.541-46 §I 15° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015