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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28055 - VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
Définie par : ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 AL.3,AL.4, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28056 - NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE
Définie par : ART.R.571-97-1 2°, ART.R.571-31-3, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28057 - EXPLOITATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION SANS TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES
Définie par : ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28058 - REFUS PAR EXPLOITANT D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION DE LA CONSULTATION DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES
Définie par : ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

28450 - REJET PAR PERSONNE MORALE, AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-24, ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-13, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 5°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

06/05/2001