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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

27953 - APPOSITION D'ENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Définie par : ART.L.581-34 §I 3°, ART.L.581-18 AL.2, ART.L.581-14, ART.R.581-72,ART.R.581-74 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

14/07/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

27954 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'ENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Définie par : ART.L.581-34 §I 3°, ART.L.581-18 AL.2, ART.L.581-14, ART.R.581-72,ART.R.581-74 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

14/07/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

27955 - APPOSITION SANS AUTORISATION DE BACHE COMPORTANT DE LA PUBLICITE
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

14/07/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

27956 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE BACHE COMPORTANT DE LA PUBLICITE APPOSE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

14/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28054 - VOL D'ENTRAINEMENT D'HELICOPTERE AU DEPART OU A DESTINATION D'AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
Définie par : ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 AL.2, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010