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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26511 - DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJETS EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.632-1 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26512 - ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26513 - DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26558 - AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
Définie par : ART.L.444-1, ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 L), ART.R.421-23 K) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26559 - RECIDIVE D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
Définie par : ART.L.444-1, ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 L), ART.R.421-23 K) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007