nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

25881 - AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE PAR UTILISATION IRREGULIERE DE MATERIEL DE CHANTIER
Définie par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

02/09/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

25882 - AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE OCCASIONNE PAR UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX
Définie par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

02/09/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

25883 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.331-1, ART.L.581-8 §I 7°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

25884 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.331-1, ART.L.581-8 §I 7°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25976 - IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES PAR UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
Définie par : ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 1°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-48 AL.1, AL.2, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

20/07/2005