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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25302 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §III 1°, §II, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §III 1°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25331 - FABRICATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1 C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25332 - IMPORTATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25333 - MISE EN VENTE DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25334 - UTILISATION D'APPAREIL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE SANS POUVOIR JUSTIFIER DES COMBUSTIBLES UTILISES
Définie par : ART.R.226-6 3°, ART.R.224-16, ART.R.224-19, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974