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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

Thème

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23215 - INCINERATION EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER
Définie par : ART.L.218-61 §II,§I 1°, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11, ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.218-61 §II, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

29/02/1996

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23216 - INCINERATION,EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT
Définie par : ART.L.218-61 §II, §I 1°, ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11, ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.218-61 §II, ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

29/02/1996

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

23229 - DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE
Définie par : ART.L.563-6 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/03/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23310 - EMBARQUEMENT OU CHARGEMENT DE DECHETS, SUBSTANCES, PRODUITS OU MATERIAUX DESTINES A ETRE INCINERES EN MER
Définie par : ART.L.218-64 AL.2, AL.1, ART.L.218-60, ART.L.218-61 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-64, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23311 - EMBARQUEMENT OU CHARGEMENT,SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE OU D'UNE PLATE-FORME, DE DECHETS, SUBSTANCES, PRODUITS OU MATERIAUX DESTINES A ETRE INCINERES EN MER
Définie par : ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.2, AL.1, ART.L.218-60, ART.L.218-61 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-65, ART.L.218-64, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/09/2000