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NatInf

Début

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

33374 - TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
Définie par : ART.L.541-46 §I 11° A), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48, ART.R.541-62 AL.1 C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL. ART.3 §1, ART.9 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Réprimée par : ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/03/2011

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

33375 - NEGOCE OU COURTAGE DE DECHETS SANS DECLARATION EN BANDE ORGANISEE
Définie par : ART.L.541-46 §I 5°, ART.L.541-48, ART.L.541-8, ART.R.541-7, ART.R.541-55, ART.R.541-57, ART.R.541-49 C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/08/1998.
Réprimée par : ART.L.541-46 §VII, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/03/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

98 - DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

118 - ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-156, ART.R.541-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

25/07/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

341 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977