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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32188 - POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
Définie par : ART.51, ART.50 AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

32376 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.514-4 12°, ART.L.223-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

32648 - NON RESPECT PAR UN COMMERCE DE DETAIL DE L'OBLIGATION DE PROPOSER A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PRECISANT LES MODALITES DE CESSION A TITRE GRATUIT DES INVENDUES ALIMENTAIRES
Définie par : ART.L.541-15-6 §V, §I, ART.D.543-306, ART.D.543-307 C.ENVIR. ART.3 AL.1 LOI 72-657 DU 13/07/1972.
Réprimée par : ART.L.541-15-6 §V C.ENVIR.

12/02/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33268 - INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
Définie par : ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/05/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

33269 - SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL D'HYDROFLUOROCARBURES (HFC) SANS DECLARATION
Définie par : ART.R.521-71, ART.R.521-70, ART.R.521-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.521-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/05/2019