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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

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Décroissant

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NatInf

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AV

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31168 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE PYROTECHNIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-4 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-6-4, ART.R.557-6-9, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1, ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31169 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE PYROTECHNIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31170 - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES ARTICLES PYROTECHNIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

31173 - TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES NON AUTORISE PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Définie par : ART.L.596-11 §III, ART.L.595-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.596-11 §III, ART.L.596-12 2°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

15/06/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

31284 - REALISATION DE TRAVAUX DE FORAGE D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ATTESTATION DE QUALIFICATION
Définie par : ART.34-1 6°, ART.22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.
Réprimée par : ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

01/01/2016