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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

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TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

30671 - NON FOURNITURE AU CONSOMMATEUR DES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNANT LE TRAITEMENT BIOCIDE D'UN ARTICLE TRAITE
Définie par : ART.R.522-25 §II 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §5 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

16/10/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

30672 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §3, §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

16/10/2014

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31034 - ELIMINATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES
Définie par : ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.12 A),B),C),D), ART.13 A),B),C), ART.14 A),B),C), ART.16 A), D), E), H), ART.19, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

06/06/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31145 - VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31146 - ENFOUISSEMENT OU DEPOT DE DECHETS DE CONSTRUCTION NON AUTORISE SUR UNE TERRE AGRICOLE
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.2, AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015