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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

21344 - UTILISATION D'UN PROCEDE NON AUTORISE POUR L'ABATTAGE OU LA MISE A MORT D'UN ANIMAL
Définie par : ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-72, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.4 ANX.IV,ART.6 ANX.VI, ART.7 ANX.VII ARR.MINIST DU 12/12/1997.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

23/12/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

21345 - IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN
Définie par : ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

21346 - SAIGNEE TARDIVE D'UN ANIMAL ETOURDI POUR ABATTAGE
Définie par : ART.R.215-8 §II 3°,8°, ART.R.214-71, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

21347 - SAIGNEE D'UN ANIMAL INSUFFISAMMENT ETOURDI POUR ABATTAGE
Définie par : ART.R.215-8 §II 3°,8°, ART.R.214-71, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

21348 - ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE, SANS IMMOBILISATION PREALABLE
Définie par : ART.R.215-8 §II 4°,8°, ART.R.214-69 §I AL.1, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997