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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29248 - DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/04/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)

J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution

29363 - NON RESPECT D'UN ARRETE FIXANT LES PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'OUVRAGE D'INFRASTRUCTURE DE STATIONNEMENT, CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES
Définie par : ART.R.551-6-5, ART.R.551-6-1, ART.R.551-6-3, ART.L.551-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.551-6-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

02/06/2011

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

29541 - EXPLOITATION D'UNE MINE SANS CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
Définie par : ART.L.512-1 §I 9°, ART.L.162-2, ART.L.162-5 AL.2 C.MINIER. ART.1 DECRET 2010-1389 DU 12/11/2010.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

17/11/2010

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

29543 - EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN SANS CONCESSION
Définie par : ART.L.512-1 §I 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-3, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

06/01/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

29544 - EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS D'UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.512-1 §I 2°, ART.L.273-1, ART.L.261-1, ART.L.173-2, ART.L.161-1, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.24, ART.31 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

06/01/2003