nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999968 - 9999968 - NATINF INCONNU ( DELIT )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

125 - SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

307 - NON ABATTAGE D'ANIMAL RECONNU ENRAGE OU CONTAMINE DE RAGE
Définie par : ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.1, AL.4, AL.6, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

331 - NON DECLARATION D'UN ANIMAL CONTAMINE OU EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Définie par : ART.R.228-6 3°, ART.L.223-9 AL.3, ART.R.223-25 3°,4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

335 - NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE
Définie par : ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-8 §I C.RURAL.

01/01/1990