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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Début

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TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27939 - TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE D'UNE COPIE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORGANISATEUR DU TRANSFERT ET LE DESTINATAIRE
Définie par : ART.R.541-84 1°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Réprimée par : ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/06/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27940 - MODIFICATION ESSENTIELLE D'UN TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS AUTORISE SANS EN INFORMER LES AUTORITES DES PAYS D'EXPEDITION ET DE DESTINATION - ITINERAIRE, ACHEMINEMENT, TRANSPORTEUR
Définie par : ART.R.541-84 2°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §1, ART.17 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Réprimée par : ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/06/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27941 - NON INDICATION DANS LA NOTIFICATION DE TRANSFERT DE DECHETS DES OPERATIONS ULTERIEURES NON INTERMEDIAIRES ET DE LA DESTINATION DES DECHETS DANS UN AUTRE ETAT QUE L'ETAT DE DESTINATION
Définie par : ART.R.541-84 3°, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 §6 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Réprimée par : ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/06/2010

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27945 - MISE SUR LE MARCHE DE BOUTEILLE DE GAZ DESTINEE A UN USAGE INDIVIDUEL SANS LES ASSORTIR D'UN SYSTEME FAVORISANT LEUR REEMPLOI
Définie par : ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-48, ART.L.541-10-7, ART.D.543-260 §I,§IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28138 - NON DECONTAMINATION OU NON ELIMINATION D'APPAREIL DONT LE FLUIDE CONTIENT DES PCB
Définie par : ART.R.543-41 2°, ART.R.543-21, ART.R.543-22, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/2001