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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

20978 - DETENTION NON AUTORISEE D'ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

21060 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-3 AL.1, ART.L.228-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

14/07/1991

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

21061 - PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

14/07/1991

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

21064 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE DE LA FIEVRE APHTEUSE
Définie par : ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.

14/07/1991

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

21066 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE DE FIEVRE APHTEUSE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.3, AL.1 C.RURAL.

14/07/1991