nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

26606 - MODIFICATION DE DONNEES INITIALES DE LA DECLARATION D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS PROCEDER A LA MISE A JOUR DE CETTE DECLARATION
Définie par : ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

31/12/2007

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)

J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution

26968 - EXPLOITATION SANS AUTORISATION DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES OU DE PRODUITS CHIMIQUES
Définie par : ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.555-1 AL.1, ART.L.554-5 1°,ART.L.555-15, ART.R.555-1 §I, ART.R.555-4, ART.R.555-19, ART.R.555-25 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/01/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27060 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE OU LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS CONTRIBUTION FINANCIERE
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.3, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27061 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE, LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS MISE EN PLACE DE SYSTEME INDIVIDUEL DE RECYCLAGE ET TRAITEMENT DES DECHETS
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.R.543-217, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.2, AL.4, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27371 - INEXECUTION DE LA MISE EN DEMEURE D'ARRET DEFINITIF D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON EXPLOITEE
Définie par : ART.L.514-11 §I, ART.L.512-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.514-11 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/08/2003