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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

Thème

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

25357 - REALISATION D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Définie par : ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

10/09/2005

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

25358 - REALISATION DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION NON CONFORME AU PRESCRIPTION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Définie par : ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

10/09/2005

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25428 - REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, EXPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25429 - FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATIONS INEXACTES SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, EXPORTATEUR, IMPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25430 - VENTE DE PNEUMATIQUES OU D'ENGIN EN ETANT EQUIPES SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DES DECHETS DE PNEUMATIQUES
Définie par : ART.R.543-152, ART.R.543-142, ART.R.543-138 2°, ART.R.543-137 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-152, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/12/2003