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Thème		Qualification		Libellé

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29652 - EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES
Définie par : ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29673 - POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §II, ART.L.331-4 §I 1°, 2°, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

29676 - MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.341-19 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29678 - INSTALLATION DE RESEAU ELECTRIQUE OU TELEPHONIQUE AERIEN DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-5, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/07/2013

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29679 - EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX OU INSTALLATION DANS LES ESPACES MARITIMES COMPRIS DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-14 §I, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/07/2013