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Thème		Qualification		Libellé

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

26595 - REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN VALEUR DE FORET DE PROTECTION MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.163-10 1°, ART.R.141-14 AL.2, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-10 AL.1 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

26599 - EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

16/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

27216 - DETENTION NON AUTORISEE D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

05/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

27217 - TRANSPORT NON AUTORISE D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

05/04/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

27218 - ATTEINTE NON AUTORISEE AUX ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE SITUES DANS UNE RESERVE INTEGRALE D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

05/04/2009