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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

13360 - TRANSPORT D'ORGANISME NUISIBLE AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §I 1°, ART.L.251-4, ART.L.251-3, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

13362 - NON DECLARATION DE LA CONSTATATION DE DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.201-7 AL.1, AL.4, ART.L.251-3 AL.2, ART.R.251-2-2 §I, ART.D.201-1 C.RURAL. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 15/12/2014.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20001 - NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL D'ESPECE BOVINE, PORCINE, EQUINE OU D'UNE RATITE ABATTU POUR CAUSE D'ACCIDENT
Définie par : ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° A), ART.R.231-13 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20023 - USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20024 - USAGE DE LOCAUX MAL ENTRETENUS SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/03/1994