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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

25433 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.

19/04/1991

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25589 - COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.

01/01/2006

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25590 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.1, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.1 C.RURAL.

01/01/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25640 - PECHE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CLASSEMENT
Définie par : ART.R.332-74 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.1,AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/05/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25641 - RECIDIVE DE PECHE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE CLASSEMENT
Définie par : ART.R.332-78, ART.R.332-74 2°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-78, ART.R.332-74,ART.R.332-80 AL.1,AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/05/2005