nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

11032 - CESSION IRREGULIERE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SES PARTIES
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3 C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

11408 - OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.A.322-116, ART.A.322-117 C.SPORT.
Réprimée par : ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

12008 - ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.653-1 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12527 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12528 - ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989