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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10582 - CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL
Définie par : ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

02/09/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10583 - MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE OU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES
Définie par : ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

11/08/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

11029 - RAMASSAGE IRREGULIER D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SON PRODUIT
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

11030 - CESSION IRREGULIERE D'ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

11031 - RAMASSAGE IRREGULIER DE VEGETAL OU D'UNE PARTIE DE VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVEE OU DE SON PRODUIT
Définie par : ART.R.415-3, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-3, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/11/1977