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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J40 - Infractions chasse non codifiées CRPV ou hors Nataff evt

J403 - Violation arrêté de police chasse

6032 - VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.610-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.610-5 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

7959 - CHASSE MALGRE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.434-41 AL.1, ART.131-6 8°, ART.131-10, ART.131-14 4°, ART.131-16 4° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

01/01/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

8941 - RECIDIVE DE CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-3 §I 1°, 2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

8942 - RECIDIVE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

8950 - RECIDIVE DE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-2, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985