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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30835 - CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS PLAN D'ARRIMAGE
Définie par : ART.L.945-4 §I 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

31004 - TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME SANS DOCUMENT DE TRANSPORT
Définie par : ART.L.945-4 §I 12°, ART.L.932-2, ART.R.913-1 C.RURAL. ART.68 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31771 - NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Définie par : ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31772 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31773 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-4, ART.L.521-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016