nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23224 - CAPTURE, PAR PECHEUR AMATEUR, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE DECLARATION DE CAPTURE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23225 - CAPTURE, PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE RELEVE MENSUEL DES CAPTURES A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23373 - PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

23435 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

23493 - EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MAREYAGE DANS UN ETABLISSEMENT NON AGREE
Définie par : ART.L.945-4 §I 22° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

21/11/1997