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Thème		Qualification		Libellé

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AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21593 - PECHE DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §I 1°, ART.R.436-12 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21594 - PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22070 - PECHE MARITIME SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.945-4 §I 1°,ART.L.921-1, ART.R.921-15, ART.R.921-18, ART.R.921-20, ART.R.921-29, ART.R.921-30 C.RURAL. ART.3 §1 A) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-11 C.RURAL.

07/07/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

22279 - PECHE DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-41 AL.1, ART.R.436-36 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-41 AL.1, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22280 - PECHE MARITIME D'UNE ESPECE SOUMISE A QUOTA PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Définie par : ART.L.945-4 §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/01/1999