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CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

21325 - EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE
Définie par : ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8 §I C.ENVIR.

21/06/1996

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21467 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21468 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21591 - CAPTURE NON CONFORME A L'AUTORISATION, DE POISSON A DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-7 AL.1, ART.R.432-8, ART.R.432-10, ART.L.436-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/08/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

21592 - TRANSPORT NON CONFORME A L'AUTORISATION, DE POISSON A DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUES - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-7 AL.1, ART.R.432-8, ART.R.432-10, ART.L.436-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/08/1997