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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Décroissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29394 - INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29396 - INEXECUTION D'UNE DECISION DE DIFFERER L'ABATTAGE D'UN ANIMAL D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.3, AL.7, ART.L.221-4 §II, ART.L.234-1 §IV C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29418 - ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
Définie par : ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.35 §1 C) REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

03/12/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

29667 - POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT POUR LA DETENTION D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §I, ART.L.413-3, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J625 - CITES

29695 - POURSUITE D'ACTIVITE SUR UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §II, ART.L.412-1, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013