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ADMINISTRATIF
CIVIL
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
CONTRAVENTION DOUANIERE
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 2
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 3
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 4
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 5
CONTRAVENTION PENALE
CRIME
DELIT
DELIT DOUANIER
DELIT DOUANIER DE CLASSE 1
DELIT DOUANIER DE CLASSE 2
DELIT DOUANIER DE CLASSE 3
DELIT FISCAL
DOUANIER
FISCAL
INFRACTION ADMINISTRATIVE
infraction civile
PENAL
Titre
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A2 - Découverte de cadavre
A5 - Atteinte corporelle involontaire
B7 - Destruction / Dégradation
C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux
C4 - Atteinte à la confiance publique
C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire
C6 - Atteinte à autorité publique
F1 - Infractions en matière de concurrence et de prix
G4 - Infractions en matières d'hygiène publique
G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire
I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports
I4 - Infractions à la réglementation du transport des matières dangereuses
I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime
J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols
J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel
J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels
J4 - Infractions chasse
J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques
J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats
X0 - Autre
Code
Article
Thème
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Qualification
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Libellé
Liste des codes NatInf
Nombre d'enregistrements : 3535
Niveau
Titre
Thème
Qualification
NatInf
Début
Fin
TA
AV
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols
J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule
J151 - Immondices
6069 - EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS OU MATERIAUX ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION
Définie par : ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-2 C.PENAL.
01/01/1990
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols
J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule
J151 - Immondices
7568 - JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.
01/01/1960
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols
J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule
J151 - Immondices
9801 - RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.
01/10/1985
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols
J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule
J151 - Immondices
9802 - RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.543-156, ART.R.541-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.
01/10/1985
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols
J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule
J151 - Immondices
26510 - DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
29/09/2007
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