nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Décroissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32949 - EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE
Définie par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32950 - NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE
Définie par : ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

98 - DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

118 - ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-156, ART.R.541-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

1086 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

01/02/1988