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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Décroissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32310 - DETACHEMENT SANS AUTORISATION D'UN EFFET MOBILIER ATTACHE A PERPETUELLE DEMEURE A UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-1 §I 1°, ART.L.621-9 AL.2, ART.R.621-91-1 C.PATRIMOINE. ART.525 C.CIVIL.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/04/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32646 - REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
Définie par : ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 K), ART.R.421-23 F), ART.R.421-20 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

01/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

33040 - CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Définie par : ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-20 AL.4, ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.341-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

33365 - POURSUITE DE TRAVAUX PAR PERSONNE MORALE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
Définie par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2336 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE
Définie par : ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985