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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32187 - POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT LEUR INTERRUPTION
Définie par : ART.51, ART.50 AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32188 - POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
Définie par : ART.51, ART.50 AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

4417 - ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE
Définie par : ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.480-6 C.URBANISME.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

4418 - PENETRATION DANS UNE TENTE, DANS UNE CARAVANE OU DANS UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.R.331-11 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.331-11 C.TOURISME.

01/04/1984

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

6812 - INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-49, ART.R.111-34, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

02/04/1984