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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22472 - DETENTION D'UN ANIMAL PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAL A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QU'IL RECOIT LES SOINS NECESSAIRES A SON BON ETAT D'ENTRETIEN
Définie par : ART.R.215-10 §I 1° B), ART.R.214-17, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

26/02/1994

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22533 - GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22535 - EXERCICE, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'ACTIVITE DE VENTE OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6 §IV 3°, AL.5, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23005 - CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE
Définie par : ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

03/11/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23007 - DETENTION D'UN EQUIDE DE PLUS DE 12 MOIS NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-14 §I 2°, ART.D.212-51, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.4 §2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

08/10/2001