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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Décroissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

11985 - STATIONNEMENT DE CARAVANE DANS UNE FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET
Définie par : ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

30/03/1993

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

13274 - MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-4 C.FORESTIER.

09/02/1979

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

13289 - CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS
Définie par : ART.L.362-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20315 - FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER
Définie par : ART.L.143-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-16 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20316 - COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS
Définie par : ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-15 C.FORESTIER.

25/07/1980