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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Décroissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32996 - UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODES D'ACTION IDENTIQUES A CEUX DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

02/11/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

1051 - LOCATION OU UTILISATION POUR L'INSTRUCTION D'UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX
Définie par : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3459 - DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE
Définie par : ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-3 C.RURAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3460 - TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE
Définie par : ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3461 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978