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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J424 - Obstruction à un acte de chasse

27749 - OBSTACLE AU DEROULEMENT D'ACTE DE CHASSE PAR L'EXERCICE D'ACTE D'OBSTRUCTION CONCERTE
Définie par : ART.R.428-12-1, ART.L.420-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-12-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

07/06/2010

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

33298 - CHASSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.L.428-2, ART.L.423-25-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

27/07/2019

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

33299 - CHASSE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.L.428-2, ART.L.423-25-2 AL.1, ART.L.423-25-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

27/07/2019

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

20527 - CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22116 - CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994